RESOLUTION DE LA VENTE : LE JUGE PEUT-IL PRONONCER D'OFFICE LA RESTITUTION DES LOYERS PERCUS PAR L’ACQUEREUR ?
Par Raymond AUTEVILLE le 19/05/2021
La société civile immobilière Carsen (la SCI) a vendu à Mme L. épouse H. un immeuble à usage d'habitation composé de deux appartements. Invoquant l'absence de raccordement de l'un de ces appartements au réseau d’assainissement collectif et la présence d’étais de ... Lire la suite >
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